Article 1 – Présentation du prestataire
« L’Atelier d’Angelique », est enregistrée, sous le numéro SIRET 84437828100019 dont le siège social se situe 181 Bd Pasteur – Bât. C4, 94360 BRY SUR MARNE, pris en son représentant légal, Angélique BROSSIER.
Le Prestataire est une agence d’architecte-décorateur en ligne, spécialisée dans les solutions d’aménagement, d’architecture et décoration d’intérieure, réalisée par un architecte d’intérieur. La liste des services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site Internet disponible à l’adresse www.latelierdangelique.com
Article 2 – Champs d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées auprès du client, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.
Les conditions générales peuvent être modifiées par le prestataire.
Il revient au client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le prestataire. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du prestataire.
Article 3. Définition
Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
PRESTATION : désigne l’ensemble des services proposés par le prestataire qui comprend différents types de travaux
Article 4. Objet
Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le client d’une des prestations du prestataire ainsi que la remise du produit par le prestataire au client via un support.
Les présentes s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le prestataire pour le client.
Le prestataire et le client restent indépendants, le client ne pouvant prétendre à aucune exclusivité.
Le client s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions
Article 5. Commandes
La commande est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique d’une confirmation écrite de la commande enregistrée.
Les éventuelles modifications de la commande ou prestations supplémentaires demandées par le client donneront lieu à l’établissement par le prestataire d’une nouvelle confirmation écrite.
Article 6. Réalisation de la prestation
6.1 Le prestataire
Le prestataire commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du dossier complet et son paiement.
Le prestataire réalisera les prestations et mettra à disposition le produit dans le délai convenu.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Par ailleurs, tout retard imputable au client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le prestataire pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du client ne permettant pas au prestataire d’exécuter les prestations demandées.
6.2 Obligations du client
Le client doit apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires à la prestation dans les conditions fixées par lui et notamment tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières. Il fournit ces éléments au prestataire.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition.
Le client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.
6.3 La prestation
Le Service permet au client de :
– Définir un projet d’aménagement, décoration ou d’architecture intérieure concernant tout ou partie de son habitation
– Obtenir une proposition de solution à ce projet
La proposition décrit, à travers un plan et une modélisation en trois dimensions, la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des lieux, organisation des volumes, aspect extérieur, etc.). Elle comporte également une sélection de mobilier et d’articles de décoration sélectionnés, que le client peut acheter en ligne ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles.
La proposition en ligne est conçue en fonction des seules indications du client et sans déplacement du concepteur sur les lieux. Elle consiste exclusivement en une proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure et non en un projet « prêt à construire », le client devant le cas échéant faire valider sa faisabilité technique par un professionnel DPLG avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de cette faisabilité technique n’étant pas incluse dans la proposition.
Le service consiste uniquement en la fourniture de la proposition au client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux.
Article 7. Livraison et vagues des modifications
Le prestataire s’engage à livrer le produit final dans les délais de livraison fixés dans la confirmation de commande. Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le client au prestataire qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle vague de modifications. Si le client souhaite intégrer des modifications, un devis distinct sera émis. Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le prestataire, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées gratuitement.
Article 8. Responsabilités et Garantie
8.1 Général
A défaut de réserves expressément émises par le client au moment de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.
De façon générale, le prestataire ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées. En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le client du fait du prestataire s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des prestations.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des Dommages et Intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
La proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. Le prestataire ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts pour proposer au client une conception correspondant à ses préférences, que la proposition conviendra au client d’un point de vue esthétique ou fonctionnel.
La proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou tout autre élément d’un dossier de demande de permis de construire.
8.2 Faits du client
Le prestataire s’efforcera de proposer au client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un produit conforme aux attentes du client.
Dans la mesure où la prestation est réalisée à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le client, le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ;
Le prestataire ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de prestations non-conformes aux attentes du client qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le client.
8.3 Faits du prestataire
8.3.1 Retards
Passé un délai de retard de 10 jours qui ne peut générer aucune indemnisation du client par le prestataire, le dépassement des délais exclusivement causé par le prestataire oblige ce dernier à rembourser 10% du prix total par mois de retard.
La responsabilité du prestataire ne saurait toutefois être engagée si le retard a été causé par le retard du client dans l’apport des informations et/ou documents ou encore pour toute cause extérieure au prestataire (accident, force majeure…).
8.3.2 Réclamations et inexécutions
Toute réclamation de la part du client relative à la responsabilité du prestataire doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.
Toute inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le prestataire, de la commande du client, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.
Article 9. Prix – Paiement – Modalités de règlement
Le prix et conditions de règlement des prestations en ligne sont payables à la commande.
Le prix est exprimé en TTC (net de TVA) et en euros.
Le paiement peut se faire par chèque, virement ou en ligne.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans aucun préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.
Le prestataire conserve la propriété intégrale et exclusive sur le produit jusqu’au paiement intégral du client.
Si la surface effective du projet s’avère supérieure à celle indiquée par le client lors de sa commande, le prestataire se réserve le droit de facturer au client le complément correspondant, qui sera payable dans les 8 jours de la facturation, par l’un des moyens de paiement disponible.
Si le client ne règle pas le complément de prix, le prestataire est libre de suspendre toutes les commandes en cours du client
En tout état de cause, le prestataire sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre compensatoire du travail déjà réalisé.
Article 10. Conservation des éléments de réalisation du produit
Sauf mention particulière, l’ensemble des éléments, quelques soit leur forme, établis par le prestataire au cours de sa prestation restent la propriété exclusive du prestataire.
Sauf mention particulière, ces éléments ne sont conservés que pour une durée de six mois après la livraison du produit.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le client utilise le produit livré par le prestataire sous son entière responsabilité. En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du produit qui pourra en être faite par le client ou les tiers.
Le prestataire ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du produit devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
Le produit étant réalisé selon un cahier des charges complété par le client, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation du produit pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.
Le client s’engage à garantir, indemniser, et relever le prestataire de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du produit, réalisé à partir d’éléments transmis par le client.
Il est par ailleurs rappelé que les produits réalisés par le prestataire sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le prestataire demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au produit, sur le produit et sur ses prestations. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit produit final uniquement tel qu’il lui a été livré par le prestataire.
S’il le souhaite, le client peut demander au prestataire une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au produit final. Le prestataire émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le client sera libre d’accepter ou non.
Le prestataire demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la prestation, ses propositions relatives au produit, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Le client devra impérativement informer le prestataire du caractère confidentiel ou secret des éléments du produit s’il y avait lieu.
Également, si l’objet du produit doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le client doit en informer le prestataire qui s’engage à ne pas diffuser le produit avant la date indiquée par le client. Passée cette date, peu important que le client ait effectivement procédé à la diffusion du produit final, le prestataire redevient libre de diffuser et d’exploiter le produit et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.
Le prestataire demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le produit.
Le prestataire s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle du client et à les extraire le cas échéant du produit, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le client.
En cas de refus de la part du client d’une utilisation encadrée par les présentes par le prestataire des éléments composant le produit et des extraits de ce dernier, le client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire en motivant son refus de diffusion. Les droits sur le produit demeurant la propriété du prestataire, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du client.
Article 12. Rétractation
Les prestations étant un service sur-mesure, ne sont pas soumises au droit de rétractation. Le client conformément à la législation en vigueur, ne pourra demander le remboursement.
Article 13. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées ci-dessus, aux termes des contrats liant les parties.
Par exception, le client autorise le prestataire à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).
14 – Informations nominatives
14.1 Informatique et libertés
Dans le cadre de votre utilisation du site, l’Atelier d’Angélique est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles du client. En utilisant le site, le client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par L’Atelier d’Angélique conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité
14.2 – Traitements statistiques
Le client utilisateur reconnaît à l’Atelier d’Angélique le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
14.3 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les clients et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au prestataire. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978
Article 16. Dispositions diverses
16.1 Tolérance et modification
Toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
16.2 Autonomie des clauses
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
16.3 Loi applicable et litige
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas litige entre le client et le prestataire, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.
A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le client et le prestataire, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de Créteil.